L’entreprise s’engage à :
Fournir une aide au sein du domicile de l’utilisateur sous forme d’activités ménagères telles que définies de façon limitative dans l’arrêté Royal du 12 décembre 2001 portant sur les Titres-Services, à savoir :
Remarque : L’argent nécessaire aux courses ménagères doit être mis à disposition du travailleur AVANT l’exécution de celle-ci. Les activités suivantes ne constituent PAS des activités autorisées en titres-services :
Remarque : La liste ci-dessus est donnée à titre d’exemple, elle est donc NON-EXHAUSTIVE. D’autres exclusions existent et sont à prendre en compte dans l’exécution des tâches du travailleur.
Les parties s’engagent à ne pratiquer aucune discrimination ou harcèlement dans le cadre del’exécution de la présente convention.
L’entreprise s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur un travailleur formé.
L’entreprise ne pourra répondre positivement aux demandes de l’utilisateur qui viseraient à exclure un travailleur sur base d’un critère protégé (âge, sexe, couleur de peau, …)sans qu’une justification légitime ne puisse y être apportée.
L’entreprise applique une tolérance zéro pour les comportements discriminatoires. En outre, en cas de non-respect, l’utilisateur peut se voir interdire, par la Région wallonne, la commande et l’utilisation des titres-services.
Dans le cas d’un paiement par :
Titre-service électronique : l’utilisateur confirmera/contestera la prestation via son espace personnel sur le site de la société émettrice dans un délai de 48 heures. Les titres-services sont remis ou validés électroniquement au moment où la prestation est effectuée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la prestation. L'utilisateur est redevable à l'entreprise agréée d'un dédommagement équivalent à l'intervention de la Région wallonne et au prix d'acquisition du titre-service lorsque, malgré une mise en demeure préalable, il n'a pas remis ou validé électroniquement le ou les titres-services dus à l'expiration de ce délai.
Remarques : Seules les heures de travail prestées et entièrement accomplies peuvent être payées au moyen des titres-services.
Les heures et durées des prestations seront définies au préalable entre l’agence titres-services et l’utilisateur. Elles seront rédigées de manière écrite sur un document annexe. Toutefois, le travailleur n’effectuera aucune prestation les dimanches et jours fériés.
ABSENCE DE L’UTILISATEUR
Médicale (maladie, accident…) : l’utilisateur veillera à prévenir l’entreprise via un moyen de communication raisonnable (appel, sms, email)au moins 1 heure avant la prestation.
Occasionnelle (visite d’un proche, rendez-vous, travaux …) : l’utilisateur veillera à prévenir l’entreprise au moins 5 jours ouvrables avant le jour de prestation.
Successives (2 prestations ou plus, vacances, …) : l’utilisateur veillera à prévenir l’agence titres-services au moins 1 mois au préalable.
Si l’utilisateur n’informe pas l’entreprise de son absence, celle-ci se réserve le droit de lui demander le paiement des prestations qui devaient avoir lieu. Le coût s’élèvera à la valeur de remboursement du titre-service (quote-part utilisateur et intervention régionale) multiplié par le nombre d’heures prévues.
ABSENCE DU TRAVAILLEUR
En cas d’absence inévitable du travailleur (maladie, accident…), l’entreprise veillera à prévenir l’utilisateur au moins 1 heure avant l’heure de prestation prévue.
Pour un dépannage, veuillez prendre contact avec l’agence. Les dépannages dépendent des annulations de prestations d’autres utilisateurs et sont donc indépendantes de notre volonté.
L’utilisateur doit toujours faire preuve de la plus grande prudence en ne laissant ni argent ni objets de valeur exposés. Si l’utilisateur constate un vol, il avertira l’entreprise et fera dresser un procès-verbal auprès des services de police.
L’entreprise est civilement responsable pour tous dommages causés par le travailleur chez l’utilisateur. Néanmoins, le travailleur sera tenu personnellement responsable en cas de dol, de faute grave ou defaute légère habituelle.Encas de dégâts matériels, l’utilisateur et le travaillur préviennent l’entreprise afin d’évaluer si celaentre en compte pour l’intervention d’une assurance.Unefranchise ra être demandée à l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à disposerdu matériel nécessaire (dans un état correct) :
Les produits ménagers doivent être mis à disposition en quantités suffisantes et étiquetés pour éviter toute équivoque sur leur utilisation. Une étiquette lisible doit permettre au travailleur d’identifier les produits dangereux. En effet, ceux-ci ne doivent présenter aucun risque pour sa santé (ex : produits conformes au règlement européen relatif aux détergents, produits non toxiques(produits écologiques à privilégier), matériel à manche télescopique, aspirateur fonctionnel, serpillières, torchons et éponges propres et en bon état...)
Les parties conviennent que l’entreprise se rend au domicile de l’utilisateur avant la première prestation afin de visualiser les tâches à accomplir et de vérifier les conditions dans lesquelles le travailleur sera amenée à réaliser les prestations. En outre, l’utilisateur accepte que des visites soient effectuées pendant les prestations du travailleur à son domicile. L’utilisateur sera prévenu au moins 2 jours ouvrables avant ladite prestation.
ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR:
Le domicile de l’utilisateur devient un lieu de travail lorsque le travailleur y effectue sa prestation. L’utilisateur s’engage à agir en bon père de famille et à permettre la bonne exécution du travail du travailleur, à savoir :
En outre, l’utilisateur s’engage à :
ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE:
L‘entreprise rappelle au travailleur :
Le contenu de la présente convention·
Que sauf danger imminent, il ne peut quitter l’habitation durant le temps de travail qui a été préalablement défini et ne peut autoriser personne à entrer au sein du domicile.·
Qu’il ne peut avoir aucun lien de parenté avec l’utilisateur jusqu’au deuxième degré inclus (personnes vivant à la même adresse comprises).·
Qu’il ne peut percevoir que des titres-services en contrepartie de ses prestations.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
L’entreprise s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur pour les besoins de la convention ou pour l’exécution par l’entreprise de ses obligations légales.
Ce traitement se fait conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).L’utilisateur peut demander la communication de ses données et, si nécessaire, les faire rectifier, les mettre à jour ou, les faire effacer ou demander une limitation de leur traitement.
PRÉSENCE DE CAMÉRASSUR LE LIEU DE TRAVAIL
Le domicile de l’utilisateur doit être considéré comme le lieu de travail du travailleur. Dès lors, concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméras des travailleurs est régie par la CCT n°68. Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des prescrits stricts de cette CCT. Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la CCT sont inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur. Lors de la visite du domicile, ou encas d’installation ultérieure, l’utilisateur informera l’entreprise de l’existence et de la localisation des caméras de surveillance.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie en envoyant une lettre recommandée signalant l’arrêt des prestations. Cette résiliation impliquera un préavis de 4 semaines à dater de l’envoi recommandé. Remarque : Le contrat sera résolu de plein droit :
Chacune des parties pourra également décider de mettre fin à la présente convention, sans préavis :
Ladite convention est soumise dans son entièreté au droit belge.
Tous litiges relatifs au présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal de l’Entreprise du lieu où l’entreprise a son siège social.
